Amendement N° 61 (Retiré)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 7 février 2014 par : M. Potier.
Compléter l'alinéa 216 par la phrase suivante :
« L'État ajuste son aide publique au développement à l'action menée par les collectivités territoriales dans ce domaine. ».
Exposé sommaire :
Les actions de l'État et des collectivités territoriales dans le domaine de l'aide au développement doivent être complémentaires. Au-delà de ce principe de complémentarité, il serait utile d'instaurer une règle budgétaire consistant à prévoir que le budget de l'État consacré à l'aide publique au développement (APD) progresse de conserve avec celui que les collectivités territoriales y consacrent dans leur ensemble.
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