Amendement N° 77 (Retiré)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 7 février 2014 par : Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 159 par la phrase suivante :
« Au sein de l'Union européenne et dans le droit national, la France s'engage à promouvoir un devoir de vigilance des maisons-mères et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, et à mettre en œuvre des mécanismes de recours pour assurer l'égalité de l'accès à la justice. »
Exposé sommaire :
Avec des chaînes de production de plus en plus mondialisées et complexes, les sociétés transnationales jouent aujourd'hui un rôle majeur dans les échanges internationaux.
Si la mondialisation des relations industrielles et commerciales contribue au développement économique des pays concernés, force est de constater que certaines pratiques ont des incidences négatives sur les droits humains ou l'environnement, et que la réparation des dommages causés se heurte à des obstacles juridiques d'autant plus complexes que les montages financiers peuvent être opaques et les relations de subordination complexes. C'est la raison pour laquelle de nombreuses initiatives internationales ont conclu à la nécessité de responsabiliser juridiquement les acteurs économiques afin de les inciter à la plus grande vigilance.
Car les exemples passés montrent que malheureusement les bonnes pratiques, le «reporting», et la certification, aussi utiles qu'ils soient, ne suffisent malheureusement pas à assurer l'accès à la justice.
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