Amendement N° 85 (Rejeté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 10 février 2014 par : M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Il est institué une délégation parlementaire à la mondialisation et au développement qui comprend :
- Les rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, les rapporteurs spéciaux des mêmes commissions et les rapporteurs des commissions des affaires étrangères chargés de la politique du développement ;
- Cinq députés et trois sénateurs désignés de façon à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques.
Elle rend compte de ses activités aux assemblées parlementaires et établit, chaque année, un rapport qui est déposé sur le bureau des assemblées à l'ouverture de la session ordinaire. Elle établit son règlement intérieur et élit son bureau.
La délégation parlementaire à la mondialisation et au développement dispose des pouvoirs définis au IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58‑1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. Ces pouvoirs sont exercés par le président ou par tout membre du bureau. La délégation reçoit communication des rapports particuliers de la Cour des comptes consacrés à l'aide française au développement.
La délégation peut être consultée pour rendre des avis, de sa propre initiative, dans des domaines concernés par la présente loi. Les avis sont publiés auJournal officiel de la République française.
La délégation parlementaire participe aux conseils d'administration ou aux conseils de surveillance des établissements publics de l'État chargés de l'exécution de missions entrant dans le champ de la présente loi.
La délégation parlementaire s'assure de la cohérence de l'ensemble des politiques publiques de développement. À ce titre elle auditionne les représentants de l'État dans les institutions multilatérales (l'Organisation des Nations-Unies, l'Organisation mondiale du commerce, l'Union européenne, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l'Organisation de coopération et de développement économique etc.) de manière de s'assurer qu'ils développent des positions conformes aux orientations de la politique de développement.
La délégation parlementaire a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix économiques, sociaux, commerciaux, environnementaux et culturels faits en matière de mondialisation et de développement et d'en informer le Parlement. Elle examine les projets d'accords multilatéraux et donne son avis avant leur adoption.
La délégation parlementaire a pour mission d'informer le Parlement de l'application et des conséquences de la loi relative au développement et, en liaison avec la délégation européenne, des conséquences de la transposition des directives européennes sur l'aide publique au développement multilatérale.
Elle est représentée dans la Commission interministérielle des garanties qui donne son avis sur les garanties publiques à octroyer projet par projet, sur la base des informations fournies par la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. Elle veille au contrôle de la politique française d'aides aux exportations en établissant chaque année un rapport précisant comment les projets garantis respectent les engagements internationaux de la France et l'impact de ces projets sur l'environnement, les droits humains, et l'accès aux biens communs.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restaurer la transparence de l'APD par la création d'une délégation parlementaire à la mondialisation et à la coopération. Il s'agit de s'assurer du juste emploi de l'APD compte tenu de la dilapidation de l'APD française qui s'est produite depuis la décolonisation (soutien à des dictateurs qui ont détourné d'énormes fortunes pour leur compte propre, pour le compte de leur clientèle locale et pour le plus grand bénéfice de leurs sponsors politiques hexagonaux), et compte tenu aussi du nombre de projets coûteux et inadaptés aux besoins des populations (les « éléphants blancs ») qui ont été menés par l'APD française pour le plus grand profit des entreprises françaises. Le contrôle du Parlement suer ce domaine trop longtemps réservé est essentiel. La politique de développement est inséparable de la mondialisation. Contrairement aux décennies ayant subi la décolonisation, l'APD ne peut être envisagée qu'en liaison étroite avec les questions concernant le commerce et la finance internationale. Or il n'existe pas aujourd'hui d'institutions permanentes au niveau parlementaire permettant d'exercer ce contrôle et ce suivi.
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