Amendement N° 17 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
(1 amendement identique : 86 )
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Pancher, M. Gomes, M. Folliot, M. Sauvadet, M. Tahuaitu.
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« de la procédure de concertation organisée ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle n'est pas conforme aux conclusions consensuelles du CGEDD sur les expérimentations du COMOP/COPIC relatives à l'information et à la concertation.
Le présent amendement précise que l'instance départementale de concertation peut être saisie en cas de blocage au niveau communal, sans faire référence à la procédure de concertation.
En supprimant cette référence, il écarte une disposition pouvant conduire à inscrire une autorisation du maire dans la procédure de concertation. Une telle autorisation serait hors du champ des compétences actuelles du maire et irait à l'encontre des décisions du Conseil d'État sur la répartition des rôles et des responsabilités.
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