Amendement N° 36 (Rejeté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
(1 amendement identique : 106 )
Déposé le 21 janvier 2014 par : Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Par starification successives, 21 objectifs sont ainsi fixés pour la réglementation des télécommunications dans la loi à l'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques.
Dans le rapport que nous avons réalisé, avec Corinne Erhel, député des Côtes d'Armor, sur la filière télécoms, nous avions identifié cette situation et proposé de réécrire l'article L32‑1 afin de
– clarifier la répartition des rôles entre le régulateur et le Gouvernement ;
– énoncer les objectifs prioritaires ;
– consacrer l'obligation de conciliation entre les objectifs ;
– renforcer la prise en compte de l'emploi.
Le rajout de cet objectif 12 ter est beaucoup trop précis par rapport aux autres objectifs cités dans l'article L32‑1, qui restent très généraux. Il ne convient certainement pas d'être aussi précis dans l'article L32‑1.
Cet alinéa est susceptible de donner une base légale pour des recours contentieux abusifs à l'installation d'antennes électromagnétiques, alors que les Français attendent avec impatience le développement des nouvelles technologies mobiles et une meilleure couverture de ces services.
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