Amendement N° 84 (Retiré)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet alinéa ne peut que conduire à retarder, ralentir, obérer tout aménagement numérique d'un territoire, ainsi qu' à créer une insécurité objective pour les usagers, les partenaires publics et les opérateurs.
En effet, sa formulation ne précise pas si « les travaux à réaliser » que le Conseil d'État serait amené à définir par décret
- sont de nature matérielle (ouvrages) ou intellectuelle (études).
- risque d'aboutir à une triple instabilité juridique puisque
i/ il faut envisager de faire des travaux
ii/ en « rendre compte d'un objectif de modération »
iii/ et le faire dans des « discussions ».
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