Sous-Amendement N° 10 à l'amendement N° 3 (Adopté)
Progrès de l'union bancaire et de l'intégration économique au sein de l'union économique et monétaire
Déposé le 30 janvier 2014 par : M. Caresche.
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À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« mutualisation immédiate »
les mots :
« une accélération de la mutualisation au sein ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ainsi de préciser que la mutualisation au sein du Fonds de résolution unique doit être réalisée dans un délai plus rapide que celui de dix ans prévu par le Conseil de l'Union.
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