Amendement N° 8 (Adopté)
Lutte contre les nuisances sonores de certains engins motorisés en milieu urbain
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Huyghe.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« contraire »,
insérer les mots :
« spécialement motivée ».
Exposé sommaire :
En ajoutant les termes « spécialement motivée », cet amendement tend à souligner le caractère casuistique des décisions juridictionnelles contraires dont l'occurrence est envisageable.
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