Amendement N° 10 (Retiré)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Hammadi.
Substituer aux mots :
« similaire ou identique »
le mot :
« comparable ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à indiquer que les victimes de discrimination placées dans une situation comparable doivent pouvoir engager une action de groupe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.