Amendement N° 10 (Retiré)

Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

Déposé le 8 juin 2015 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer aux mots :

«  similaire ou identique »

le mot :

«  comparable ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à indiquer que les victimes de discrimination placées dans une situation comparable doivent pouvoir engager une action de groupe.

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