Amendement N° 2 (Rejeté)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« et qu'il est conforme aux intérêts des personnes auxquelles il a vocation à s'appliquer. »
Exposé sommaire :
L'homologation ne doit pas que porter sur des points formels. Cet amendement vise à préciser que le juge vérifie que l'accord est bien conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer.
Cette précision est prévue à l'article 423‑16 du code de la consommation pour l'action de groupe en matière de consommation.
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