Amendement N° 25 (Adopté)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Hammadi.
Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi rédigé :
« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est de cohérence avec la modification opérée à l'article 1er de la proposition de loi.
Il propose d'aligner la définition de la discrimination de la loi du 27 mai 2008 sur celle de l'article 225‑1 du code pénal.
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