Amendement N° 28 (Rejeté)
Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Gosselin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les conditions dans lesquelles les associations visées à l'alinéa précédent peuvent être agréées, après avis du ministère public, ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'offrir, par cet amendement, plus de garantie sur la qualité des associations qui pourront agir.
L'existence de l'association depuis 5 ans, et la mention de la lutte contre les discriminations dans les statuts doivent servir de premier filtre, puis être complétées, dans un second temps, par un contrôle de l'État.
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