Amendement N° 13 (Adopté)
Géolocalisation
Déposé le 10 février 2014 par : M. Pietrasanta.
À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« des dispositifs techniques mentionnés »
les mots :
« du moyen technique mentionné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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