Amendement N° 20 (Adopté)

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Déposé le 10 février 2014 par : M. Pietrasanta.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 27, après le mot :

«  judiciaire »,

insérer les mots :

«  ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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