Amendement N° 32 (Irrecevable)
Géolocalisation
(1 amendement identique : 2 )
Déposé le 10 février 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Charasse, M. Saint-André, Mme Girardin, Mme Dubié, M. Falorni, M. Robert, M. Moignard, M. Krabal, Mme Orliac, M. Giacobbi, M. Chalus.
À l'alinéa 4, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« mentionné sur une liste fixée par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Il importe que les objets pouvant faire l'objet d'une géolocalisation soient clairement définis. Toutefois, outre les voitures et la personne, le projet de loi prévoit de faire référence à « tout autre objet », afin notamment de prévoir que la loi s'adapte aux évolutions technologiques futures.
L'expression « Tout autre objet » est vague et laisse un champ d'application vaste à la géolocalisation. De plus en plus d'objets seront amenés à être connectés et de ce fait localisés, ce qui constitue une intrusion grandissante dans la vie privée.
Afin de concilier la protection de la vie privée et le maintien dela sécurité, il semble important que des catégories d'objets susceptibles d'être visés soient listées par décret du Conseil d'État.
Nos collègues Sergio Coronado et Pierre Molac avaient soutenu un amendement similaire en commission, amendement malheureusement rejeté.
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