Amendement N° 39 rectifié (Adopté)

Géolocalisation

Déposé le 10 février 2014 par : M. Urvoas, M. Pietrasanta.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après les mots :

«  n'apparaissent »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 :

«  pas dans le dossier de la procédure : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :

«  1° La date, l'heure et le lieu où le moyen technique mentionné à l'article 230‑32 a étéinstallé ou retiré ;
«  2° L'enregistrement des seules données de localisation permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen technique mentionné à ce même article ;
«  3° Tout autre élément relatif aux circonstances de l'installation ou du retrait du moyen technique mentionné à ce même article. ».

III. - En conséquence, à la troisième phrase de l'alinéa 30, substituer au mot :

«  second »,

le mot :

«  dernier ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de conforter la rédaction des nouvelles dispositions autorisant le juge des libertés et de la détention, en matière de criminalité organisée, à disjoindre du dossier principal de la procédure les éléments relatifs aux circonstances de la mise en place du dispositif technique de géolocalisation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion