Amendement N° 42 (Retiré)
Géolocalisation
Déposé le 11 février 2014 par : le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Toutefois, si ce ».
les mots :
« Si le »
Exposé sommaire :
Par coordination avec l'amendement rétablissant, sauf exception, un seuil de cinq ans pour le recours à la géolocalisation, cet amendement vise à supprimer, s'agissant des autorisations en vue de la pose de balise, la distinction au sein des lieux privés, entre les locaux d'entreposage et les autres lieux, distinction qui n'est justifiée que dans l'hypothèse où le seuil est fixé, de manière générale et dans tous les cas, à trois ans.
Dès lors qu'il est fixé à cinq ans, et qu'il n'est fixé à trois que pour les délits contre les personnes ou l'évasion, cette distinction – du reste complexe à mettre en œuvre – n'est plus indispensable.
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