Amendement N° 44 (Rejeté)
Géolocalisation
(1 amendement identique : 43 )
Déposé le 11 février 2014 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l' alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Pour de nombreux délits douaniers où la peine encourue est de trois ans de prison, la mise en place d'une géolocalisation ne semble pas justifiée. Le recours à la géolocalisation doit être réservé aux infractions les plus graves.
C'est pourquoi cet amendement propose le seuil de cinq ans de prison, en cohérence avec l'amendement n°8 à l'article premier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.