Amendement N° 6 (Retiré)
Géolocalisation
Déposé le 10 février 2014 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1732 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la géolocalisation
Après l'article 1er
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 30 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport contient des informations sur le recours, par les services d'enquête, à la géolocalisation, l'interception de correspondances émises par la voie des télécommunications, la captation de données informatiques et la sonorisation et fixation d'images. »
Exposé sommaire :
Il importe que le Parlement soit régulièrement informé du recours à la géolocalisation, des moyens employés et le nombre de demandes adressées aux opérateurs de télécommunications.
Le Parlement devrait également être informé sur le recours autres techniques spéciales d'enquêtes, comme l'interception de correspondances électroniques, la captation de données informatiques ou la sonorisation et fixation d'images.
Le rapport annuel de politique pénale, prévu à l'article 30 du code de procédure pénale depuis la loi n° 2013‑669 du 25 juillet 2013, pourrait contenir ces différentes informations. C'est ce que propose cet amendement.
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