Amendement N° 7 (Rejeté)
Géolocalisation
Déposé le 8 février 2014 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
L'alinéa 12 prévoit que : « la décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours ».
Une décision d'un juge des libertés ou d'un juge d'instruction doit avoir un caractère juridictionnel. Et dès lors que les autorisations de recours à la géolocalisation ne peuvent intervenir que dans conditions précises, il semble important qu'il y ait une possibilité de recours afin de rendre nulle l'autorisation qui n'aurait pas respectée les conditions prévues par la loi.
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