Amendement N° 1 (Adopté)
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Laurence Dumont.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« leur report »
les mots :
« le report de ces vérifications sur place ou de ces visites ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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