Amendement N° 18 (Rejeté)

Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Déposé le 28 avril 2014 par : M. Poisson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Goujon, M. Decool, M. Vitel, M. Lazaro.

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Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire :

Amendement de repli. On peut éventuellement considérer que l'alinéa 3 présente l'intérêt d'indiquer que les correspondances anonymes sont irrecevables et intraitables par le Contrôleur général (ceci, d'ailleurs, compte tenu des peines encourues pour dénonciation calomnieuse indiquées à l'article 2, est sujet à débat). En revanche, les deux alinéas suivants sont superfétatoires, dans la mesure où ils décrivent le détail de la mission du Contrôleur général et de ses services. Un tel détail n'a pas à figurer dans la loi.

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