Amendement N° 4 (Rejeté)

La présente proposition de loi est une bonne occasion pour supprimer la commission de suivi de la détention provisoire, créée en 2000.

Les missions de cette commission sont les suivantes :

- réunion de données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger

- réunion de données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mise en œuvre

- établissement d' une synthèse des décisions en matière d'indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149‑1 à 149‑4 du code de procédure pénale.

Or, il semblerait que le dernier rapport annuel publié par la commission de suivi remonte à 2007, ce qui conduit à s'interroger sur la pertinence de son maintien. Cette interrogation est renforcée par le fait que, comme toute commission de suivi, son but est une éventuelle adaptation de la loi et qu'elle n'a pas vocation à être pérennisée. On peut estimer que, 14 ans après, les éventuelles adaptation de la loi de 2000 ont largement pu être envisagée.

Enfin, force est de constater que cette commission fait double emploi avec les missions du Contrôleur général des lieux de privation des liberté. Celui-ci est en effet en mesure de réunir les données mentionnées ci-dessus. Tout comme la commission de suivi pouvait « se faire communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions », le Contrôleur général en a aussi la possibilité.

Cet amendement propose donc de supprimer cette commission de suivi, sachant bien que le Contrôleur général pourra récupérer ses missions.