Amendement N° 790 (Rejeté)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : 167 )
Déposé le 4 février 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« Elles veillent au respect du droit de la concurrence et des aides d'État dans l'affectation de ces biens et leur utilisation par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou tout autre opérateur susceptible de les utiliser. ».
Exposé sommaire :
L'utilisation par les régions des biens mis à la disposition de l'AFPA par l'Etat dans le cadre du service public de la formation professionnelle suppose que les régions veillent au respect du droit de la concurrence dans le cadre de l'utilisation de ces biens. Ceux-ci doivent pouvoir être utilisés par les différents opérateurs du service public régional de la formation professionnelle, à défaut de quoi une distorsion de concurrence apparaîtrait entre ces derniers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.