Amendement N° 809 (Adopté)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : 781 )
Déposé le 4 février 2014 par : M. Robiliard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« l'année civile »,
les mot :
« chacune des années couvertes par l'accord ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel précise que le pourcentage minimal de 0,2 % du montant des rémunérations que l'employeur peut consacrer lui-même au financement du compte personnel de formation, en vertu d'un accord d'entreprise conclu pour une durée de trois ans, se calcule en fonction des rémunérations versées au titre de chacune des années couvertes par l'accord.
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