Amendement N° 828 (Adopté)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : 812 )
Déposé le 4 février 2014 par : M. Gille.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 19 :
« Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée à ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les conventions cadre de coopération ne sont pas financées sur la fraction « quota » de la taxe d'apprentissage.
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