Amendement N° 18 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Au dernier alinéa de l'article L. 123‑5, les mots : « maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application de », sont remplacés par les mots : « fixée par ».
Exposé sommaire :
Extension aux communes de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente proposition de loi.
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