Amendement N° 21 (Adopté)

Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat

Déposé le 22 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer à la référence :

«  le III »

la référence :

«  les 1° à 3° du III ».

Exposé sommaire :

Rectification du dispositif d'entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi.

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