Amendement N° 22 rectifié (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 22 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« et le 3° de l'article 6 »
les références :
« , le 3° de l'article 6 et les 4° à 10° du III de l'article 8 ».
Exposé sommaire :
Rectification du dispositif d'entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi.
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