Amendement N° 23 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 22 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.
Supprimer l'alinéa 52.
Exposé sommaire :
Rectification du dispositif d'entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi, transféré à l'article 7.
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