Amendement N° 4 (Adopté)

Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat

Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Philippe Doucet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, après la référence :

«  L. 7227‑11 »,

insérer les mots :

«  , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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