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921 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1754 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (liasse de l'Assemblée)
03/02/2014 — Amendement N° 43 au texte N° 1754 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Dhuicq
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l'organisme paritaire c...
