Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots : « défini par décret ». Exposé sommaire : Le socle de compétences et de connaissances défini par la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait l'objet d'un décret d'application. Malgré le vote de cette loi, il est à note...

Après le mot : « réponse », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 65 : « par écrit dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Afin que le compte personnel de formation soit véritablement efficace, le salarié doit pouvoir le mobiliser dans des délais raisonnables. C'est pourquoi il est proposé que l'employeur soit soumis...

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « ainsi que », les mots : « . Sont également éligibles au compte personnel de formation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, définies par décret après consultation du Conseil national de la transition écologique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre élig...

I. – Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « vingt-cinq heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent cinquante heures. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le projet de loi réserve la possibilité d'accéder ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « dès l'âge de quinze ans » les mots : « sans limitation d'âge ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas instaurer un seuil d'âge dans cet alinéa qui aurait pour effet de limiter les effets du dispositif. Ainsi, dès la signature d'un contrat d'apprentissage qui est un contrat de travail, il peut sembl...

I. –  Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6312-13-1. – Le compte personnel de formation est abondé par l'entreprise lorsqu'un salarié est licencié au moment du versement de son indemnité de licenciement telle que prévue à l'article L. 1234-9. La hauteur et les modalités de cet abondement sont fixées par décret. ». II. –  E...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Dans l'intérêt même des demandeurs d'emploi, cet amendement vise à revenir à l'exigence de formations qualifiantes posée par l'ANI. Les partenaires sociaux ont en effet prévu expressément que les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont obligatoirement des formations qualifiant...

Après le mot : « refus », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 : « de mobilisation du compte par le titulaire ne peut faire l'objet de sanctions par l'employeur. ». Exposé sommaire : La phrase remplacée par le présent amendement est trop générale. Cet amendement propose donc de préciser explicitement que le refus de mo...

À la dernière phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots : « sur le fondement » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « 240 € par année de travail à temps complet pour les cadres. Ce montant est majoré de 25 % pour les agents de maîtrise et les techniciens supérieurs et de 50 % pour les ouvriers et employés. ». Exposé sommaire : Dans une logique de lisibilité et de transpar...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cadre, l'employeur abonde chaque année le compte personnel de formation des salariés inversement proportionnellement à leur niveau de formation initiale afin d'augmenter le nombre d'heures inscrites en faveur des salariés dont les qualifications professionnelles sont les plus faibles, dan...

I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 6312‑13‑1. – Le compte personnel de formation est abondé par l'entreprise à la fin de tout contrat à durée déterminée au moment du versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243‑8, à due proportion de la durée du contrat dans l'entreprise, à hauteur de 20 heure...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « visant à » les mots : « permettant d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « dans des conditions et limites fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le 9° du nouvel article L. 6323‑4 du code du travail, en ce qu'il permet à l'AGEFIPH d'abonder complémentairement le nouveau compte personnel de formation, lorsque la durée de la formation éligible au compte est plus longue que le no...

À la première phrase de l'alinéa 65, substituer au mot : « recueillir » le mot : « demander ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « L'alimentation du compte pour les personnes en situation d'illettrisme et en situation de handicap se fait à hauteur de trente heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent quatre-vingts heures puis de vingt heures par année de travail dans la limite d'un plafond total de ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots et la phrase suivants : « sauf en cas de faute lourde. Dans ce cas, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l'exécution du contrat de travail ayant donné lieu au licenciement sont débitées du compte. ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation doit pouvoir être mo...

Après la deuxième occurrence du mot : « heures » supprimer la fin de l'alinéa 48. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le plafond du nombre d'heures que l'on peut acquérir au titre du CPF. Il n'a pas de coût pour les finances publiques ni pour les entreprises puisqu'il s'agit seulement d'une autre utilisation du compte pers...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des travailleurs handicapés dans des Etablissements ou Services d'Aide par le T...