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Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement au 30 juin de chaque année à compter de 2015 sur l'évaluation de la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 1er de la présente loi. Exposé sommaire : Il apparait légitime que la représentation nationale dispose d'un droit de regard et de suivi sur le dispositif mis en place par la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi instaure une procédure raccourcie en cas de demande de qualification d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié. La prise d'acte est une construction jurisprudentielle, qui permet au salarié de rompre son contrat de travail sans effectuer son préavis et...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Préalablement à la saisine du conseil de prud'hommes, la demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié est subordonnée à l'information de l'employeur sur les manquements graves qui lui sont reprochés à l'appui de cette demande. ». Exposé sommaire : Lorsqu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de faits que celui-ci reproche à son employeur » les mots : « exclusivement de faits que celui-ci a expressément reprochés à son employeur au moment de la rupture ». Exposé sommaire : La référence introduite à la rupture du contrat à l'initiative du salarié étant floue, l'article L. 1451-1 du Code du t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi instaure une procédure raccourcie en cas de demande de qualification d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié. Elle est calquée sur la procédure en requalification du CDD en CDI. La prise d'acte est une construction jurisprudentielle, qui permet au sa...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de faits que celui-ci reproche à son employeur » les mots : « exclusivement de faits que celui-ci a expressément reprochés à son employeur au moment de la rupture ». Exposé sommaire : La référence introduite à la rupture du contrat à l'initiative du salarié étant floue, l'article L. 1451‑1 du code du t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Préalablement à la saisine du conseil de prud'hommes, la demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié est subordonnée à l'information de l'employeur sur les manquements graves qui lui sont reprochés à l'appui de cette demande. ». Exposé sommaire : Lorsqu...

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport présentant la réalité statistique de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié. Exposé sommaire : Si cette proposition de loi présente un intérêt dans l'évolution de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, il est toutefois indispensable...

Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « La prise d'acte de rupture du contrat de travail « Art. L. 1237-17. –  Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rup...