Amendement N° 5 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 26 février 2014 par : M. Gille.
À l'alinéa 49, substituer à la référence :
« 235 ter H »
la référence :
« 235 ter Hter ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification de références.
Déposé le 26 février 2014 par : M. Gille.
À l'alinéa 49, substituer à la référence :
« 235 ter H »
la référence :
« 235 ter Hter ».
Amendement de rectification de références.
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