Amendement N° 1056 rectifié (Retiré)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 18
Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant :
« III. – L'utilisation à l'étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n'est autorisée que si l'utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d'un accord de partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation, même si l'État sur le territoire duquel est prélevé la ressource génétique et le savoir traditionnel associé n'est pas partie à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, ou n'a pas ratifié le protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer le régime français d'accès au partage des avantages aux entreprises françaises à l'étranger afin d'empêcher la biopiraterie sur les ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées hors du territoire national, même si l'État en question n'a pas ratifié le protocole de Nagoya.
Le protocole de Nagoya dispose qu'il revient à chaque partie de définir, conformément à son droit interne, les contours propres d'un cadre juridique national d'accès au partage des avantages. La France, en tant que pays disposant d'une biodiversité remarquable, la première en Europe, et de nombreuses communautés d'habitants, se doit d'adopter un régime particulièrement protecteur et exemplaire en la matière.
Cette considération doit inciter la France à agir comme pays précurseur parmi les pays développés en garantissant que les utilisateurs français prélevant des ressources génétiques à l'étranger respectent le protocole de Nagoya. Au niveau international, cela sonnerait comme un signal fort en faveur de la lutte contre la biopiraterie.
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