Amendement N° 1117 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Clément, Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 33 B
À l'alinéa 2, après le mot :
« impartis »,
insérer les mots :
« par la décision d'autorisation ou d'approbation, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser les modalités de suivi des mesures compensatoires mises en œuvre par le maître d'ouvrage. Il est ainsi proposé de mettre à disposition du public les informations de suivi de la mise en œuvre des mesures compensatoires via la publication en ligne d'un rapport de suivi. L'accès au public de ces informations permettra une plus grande transparence et un meilleur suivi des mesures compensatoires mises en œuvre à l'heure où les capacités de contrôle de l'État ne sont pas « extensives ».
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