Amendement N° 1217 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : Mme Berthelot, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Dain, M. Fruteau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 18
Compléter l'alinéa 40 par les mots :
« et qui n'ont pas fait l'objet de recours ou de contestation quant à l'appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ; ».
Exposé sommaire :
Les notions « de longue date » et « de façon répétée » sont assez contestables sur le plan juridique. Aussi faut-il envisager, par principe, le cas de figure ou ces connaissances traditionnelles auraient fait ou feraient l'objet d'une contestation. Si tel était le cas, elles devraient ne pas être exclues du régime de l'APA.
On peut faire le parallèle avec le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, où les contestations sont légions. Il y en a et il y en aura forcément concernant les connaissances traditionnelles, le demandeur ayant intérêt à prétendre qu'elles sont tombées, pour reprendre le vocabulaire du droit des brevets, « dans le domaine public ». Ce cas de figure n'est pas prévu dans le projet de loi or si une contestation est en cours il faut bien évidemment que ces connaissances traditionnelles ne soient pas exclues du régime de l'APA. Or avec la présente rédaction du projet de loi, elles le sont. Ces connaissances traditionnelles ne doivent pas être exclues du régime de l'APA jusqu'à ce que l'affaire ait fait l'objet d'un jugement définitif.
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