Amendement N° 1219 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Denaja, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 32
L'article L. 142‑10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l'objet d'un plan de gestion, ou d'un document de référence pour les sites non acquis. »
Exposé sommaire :
Dans les faits, chaque site Espace naturel sensible comprend un plan de gestion ou un document similaire visant à décrire la manière dont le site est géré et les objectifs affichés.
Il s'agirait d'acter la nécessité d'un document de référence obligatoire pour chacun des sites ENS existants.
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