Amendement N° 1267 rectifié (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Dain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Après l'article 72
Seuls peuvent utiliser la dénomination « paysagistes concepteurs » dans le cadre de leur exercice professionnel les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à la conception paysagère, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.
Pour bénéficier de cette dénomination, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret.
Exposé sommaire :
Les paysagistes concepteurs contribuent à la qualité des aménagements urbains, ruraux et naturels. Leurs interventions qui ont pour objectif de mettre en valeur un site existant ainsi que des processus dynamiques intégrant le vivant, le tout en organisant les relations entre des écosystèmes, font de ces professionnels des acteurs importants de la biodiversité.
Cet amendement a pour objet de consacrer la reconnaissance des compétences spécifiques du « paysagiste concepteur », réservée aux personnes titulaires de certains diplômes ou bénéficiant d'une expérience professionnelle attestée en ce qui concerne les paysages.
Cette reconnaissance s'inscrit dans le processus de rénovation des études paysagistes afin de les rendre conformes avec les standards européens de l'enseignement supérieur mené par le Gouvernement depuis 2011. Processus qui a abouti à la création du diplôme d'État de paysagiste et fixant les conditions de recrutement par concours et de formation des étudiants par le Décret n° 2014‑1400 du 24 novembre 2014.
Les enjeux d'un tel encadrement est important pour la compétitivité des entreprises françaises en ce que l'intervention de professionnels spécialisés dans la conception et l'aménagement des paysages constitue aujourd'hui une des conditions d'obtention des marchés européens et internationaux dans les domaines de l'architecture, de l'urbanisme et de paysage.
Cette reconnaissance ne fait pas obstacle à ce que d'autres professionnels interviennent en fonction de leurs compétences propres concomitamment aux personnes visées par l'article.
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