Amendement N° 901 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 14 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Foulon, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 20
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ou à certaines catégories d'entre elles »
le mot :
« concernées ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter une autorisation d'accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d'entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale.
Le champ d'application de cette peine complémentaire à l'ensemble des ressources génétiques est disproportionné et aurait pour conséquence de mettre en péril des activités majeures de recherche et développement, voire d'y mettre fin.
Cet amendement, ainsi que plusieurs amendements visant cette disposition, permet de rendre le système de sanctions plus réaliste et applicable.
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