Amendement N° 282 (Rejeté)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(4 amendements identiques : 182 317 478 508 )

Déposé le 17 mai 2014 par : M. Fasquelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de cet article :

«  L'article 372‑2 du code civil est complété par ...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Le titre même de la proposition de loi affirme qu'elle traite de l'intérêt de l'enfant. Pourquoi alors supprimer les termes qui en traitent ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion