Amendement N° 409 (Rejeté)

Cet article ajoute une amende pénale à l'amende civile proposée à l'article 5. Alourdir et multiplier les peines pour des hypothèses de conflits familiaux n'est pas une bonne solution. Il faut renforcer les principes, en amont, pour éviter ces conflits. Alourdir les peines est un aveu d'échec du droit familial actuel. La pénalisation à outrance des rapports familiaux en dehors des hypothèses actuelles de crimes et délits n'est pas la bonne voie. L'actuel délit de non-représentation d'enfant suffit largement. Les arguments de difficulté de preuve montrent précisément que les exigences de preuve en la matière sont protectrices et posent de réels garde-fous…