Amendement N° 610 (Retiré)

Cette proposition de loi a pour objectif principal d'adapter la législation à l'évolution des nouvelles configurations familiales et d'apporter des réponses juridiques concrètes pour garantir « l'intérêt de l'enfant ».

Le concept « d'autorité parentale » a succédé en 1970 à la « puissance paternelle ». Depuis, ce terme n'a pas évolué dans notre droit civil, malgré les modifications législatives successives importantes touchant au droit de la famille.

Aujourd'hui, le concept très restrictif d'autorité parentale, n'est plus adapté à une conception contemporaine des relations entre les parents et les enfants.

Il convient donc de le mettre à jour et de remplacer la formule « autorité parentale » par « responsabilité parentale » à la fois plus large, plus englobante et plus positive que la notion d'autorité, qui est au service de la responsabilité. Privilégier la responsabilité ne consiste pas à nier l'autorité, bien au contraire : il ne peut y avoir de responsabilité si les parents n'ont pas les moyens d'exercer une autorité.

Si elle est importante, l'autorité n'est qu'un des éléments constitutifs des responsabilités qui incombent aux parents d'enfants mineurs - que les parents soient séparés ou pas.

De même, les termes « intérêt de l'enfant » ne sont plus adaptés. Il convient de promouvoir les « droits de l'enfant » et non son « intérêt ». L'enfant est bien objet et sujet de droit et ce sont bien les « droits de l'enfant » dans leur globalité qui doivent être enfin reconnus et consacrés à tout le moins dans l'intitulé de la proposition de loi.

En effet, à la différence du concept assez vague d'intérêt de l'enfant, difficilement quantifiable et soumis à interprétation, les « droits de l'enfant » correspondent à une définition plus protectrice des enfants et conforme au sens de la Convention Internationale des Droits de l'enfant.

Je rappelle que l'enfant mineur a le droit d'être entendu (c'est de droit s'il le demande), représenté, assisté et défendu en justice.

En conséquence, s'agissant d'une proposition de loi ayant pour objet d'adapter le droit de la famille aux nouvelles formes de familles , il me paraît important d'élargir le concept « d'intérêt de l'enfant » pour affirmer celui supérieur de « droits de l'enfant », plus clair, mieux identifié et autrement plus progressiste.

La modification de ce titre implique de facto une nouvelle rédaction des articles 371-1 et 373 du code civil motivant les amendements suivants.