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63 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1856 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant (liasse de l'Assemblée)
05/05/2014 — Amendement N° CL10 au texte N° 1856 - Article 17 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Orphé, Mme Gueugneau
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant, il ne peut être procédé à une médiation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter la possibilité de procéder à une médiation familiale en cas de vi...
05/05/2014 — Amendement N° CL23 au texte N° 1856 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Massonneau
Le code civil est ainsi modifié : I. - Après l'article 312 du code civil, il est ajouté un article 312-1 ainsi rédigé : «Art. 312-1. -L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. ». II. – ...
05/05/2014 — Amendement N° CL28 au texte N° 1856 - Article 11 (Non soutenu)
M. Zumkeller
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3°L'article 373-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l'un des parents ou si ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté, le tiers qui a vécu de façon stable avec l'enfant et l'un de ses parents et qui a noué des liens affectifs étroits avec...
