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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3°L'article 373-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l'un des parents ou si ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté, le tiers qui a vécu de façon stable avec l'enfant et l'un de ses parents et qui a noué des liens affectifs étroits avec...

Le code civil est ainsi modifié : I. - Après l'article 312 du code civil, il est ajouté un article 312-1 ainsi rédigé : «Art. 312-1. -L'enfant conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes, qui résulte d'un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère. ». II. – ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant, il ne peut être procédé à une médiation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'écarter la possibilité de procéder à une médiation familiale en cas de vi...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'accord de l'un des parents n'est pas non plus requis lorsque l'autre parent, fonctionnaire de profession, domicilié en outre-mer, est muté en France métropolitaine, et souhaite changer la résidence et l'établissement scolaire de l'enfant. » Exposé sommaire : La mutation est un événement parti...

Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette pension peut être modifié par le juge si le non-respect par l'un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge...

Après l'alinéa 1 de l'article 378 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent se voir suspendre l'autorité parentale pendant et après la délivrance d'une ordonnance de protection par le juge, les pères et mères qui sont condamnés pour violences conjugales sur la personne de l'autre parent. » Exposé sommaire : L'impact des...

Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « La durée et la fréquence des périodes de résidence au domicile de chacun des parents sont déterminées dans l'intérêt de l'enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la prise en compte de l'intérêt de l'enfant pour déterminer la durée et la fréquence des périodes de résiden...

Après l'article 374-2 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le parent, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l'autorité parentale sur son enfant mineur, peut désigner le tiers qui réside avec l'enfant et l'un de ses parents et a noué des liens affectifs étroits avec lui, mandataire chargé...

À l'alinéa 2 remplacer les mots : « l'autorité parentale » par les mots : « la responsabilité parentale ». Exposé sommaire : Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.

Le troisième alinéa l'article 373-2-11 du code civil est complété par les mots: « ou son adhésion lorsqu'il a atteint l'âge de quinze ans révolus ;  ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions. L'enfan...

Rédiger ainsi le titre : « proposition de loi relative aux responsabilités parentales et aux droits de l'enfant ». Exposé sommaire : Le concept « d'autorité parentale » a succédé en 1970 à la « puissance paternelle ». Depuis 1970 ce terme n'a pas évolué dans notre droit civil et ce malgré des modifications  législatives importantes touchan...

Rédiger ainsi le titre du Chapitre 1er : « Dispositions relatives à l'exercice conjoint des responsabilités parentales ». Exposé sommaire : Amendement d'ajustement rédactionnel en conséquence de la modification du titre de la proposition de loi.

Après l'alinéa 1 de l'article 371-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. » Exposé sommair...

Au deuxième alinéa, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à s'assurer que l'autre parent donne son accord au mandat d'éducation quotidienne.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est plus qu'inutile que de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.

A l'article 373-2-8 du code civil, après le mot « non, » sont insérés les mots : « ou par l'enfant lui-même s'il a atteint l'âge de quinze ans révolus,  ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions. L'e...

I. La première phrase du premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est complétée par les mots « ou avec un tiers qui a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » II. Au deuxième alinéa du même article, les mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant de supprimer cet article qui gage les charges pour les finances publiques qui seraient induites par les dispositions de la présente proposition de loi, cet amendement exprime tant l'intention explicite du Gouvernement d'accepter les conséquences financières des mesures prévues par la propo...

Substituer à la référence : « 372 » la référence : « 372 alinéa 1er ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des articles relatifs à l'autorité parentale qui doivent être lus à l'auteur d'une reconnaissance d'enfant lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance dans le but de renforcer son information sur ses droits...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tiers, qui a résidé avec l'enfant et l'un de ses parents et a noué des liens affectifs étroits avec lui, peut, en cas de décès de ce parent ou si ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté, saisir le juge aux affaires familiales en vue de se voir déléguer tout ou partie de l'exer...