Amendement N° 2 (Tombe)
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Sansu.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est majoré de 5 points lorsque les... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement pour objet de corriger deux erreurs matérielles :
- d'une part, le taux qu'il est proposé de majorer est bien le taux normal de l'impôt sur les sociétés, et non le taux mentionné à l'actuel dernier alinéa de l'article 219 du code général des impôts (taux spécifique à certaines plus-values) ;
- d'autre part, l'intention est bien de majorer ce taux de 5 points, et non de 5 %.
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