Amendement N° 347 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : 32 )
Déposé le 9 mai 2014 par : Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Hetzel, M. Vitel, M. Breton, M. Foulon, M. Cinieri, M. Cherpion, Mme Fort, M. Lurton, Mme Rohfritsch, M. Fasquelle.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , dénommés organismes de l'économie sociale et solidaire dans la présente loi ».
Exposé sommaire :
Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre d'affaire », présence de salariés,… Compte tenu de cette hétérogénéité, la majorité des acteurs associés à l'élaboration de ce projet de loi qui vise a priori à développer l'ESS et à en repréciser les contours, souhaite conserver une distinction claire entre les organismes sans but lucratif et les entreprises de l'ESS qui répondent par la loi à la définition de l'ESS. Il convient de préciser tout au long de la loi « organismes à but non lucratif et entreprises de l'ESS »
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