Amendement N° 16 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Poisson, M. Douillet, M. Marlin, M. Courtial, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Martin-Lalande, M. Woerth, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Straumann, M. Vitel, M. Decool.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La notion d'urgence en droit est trop floue pour être inséree dans une loi.
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