Amendement N° 485 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 5 juillet 2014 par : M. Chevrollier.
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire :
Le sixième alinéa de la nouvelle rédaction de l'article L. 143‑1 du Code rural et de la pêche maritime, instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions de la totalité des parts sociales.
L'instauration d'un droit de préemption sur les cessions de titres sociaux est contraire au principe de liberté statutaire et au droit des sociétés.
Elle est ensuite contraire au principe selon lequel les parts et actions sont des titres librement négociables, puisque la préemption de la SAFER va induire la possibilité pour celle-ci de préempter avec révision du prix.
L'instauration d'un droit de préemption de la SAFER est également contraire aux mécanismes légaux de fixation du prix de cession des droits sociaux en cas de désaccord des parties (article 1843‑4 du Code civil).
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